SCOLARITE : recommandations de la HALDE sur la scolarisation des enfants handicapés

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a, par délibération n° 2011-119 du 18 avril 2011, adopté quatre importantes recommandations d'action pour rendre effective la scolarisation des enfants et adolescents handicapés dans l'établissement scolaire de référence.

Ces recommandations portent sur :

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Abattement à la base en faveu des personnes handicapées ou invalides

IMPOTS LOCAUX - TAXE D'HABITATION

(Article 1411- II- 3 bis du code général des impôts)

1 – OBJET DE LA DECLARATION

Pour bénéficier de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides, vous devez déposer au centre des finances publiques de votre résidence principale la déclaration modèle 1206 GD-SD réservée aux contribuables qui satisfont à au moins une des conditions suivantes :

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DMP (suite) Réussir le Dossier Médical Personnel

L'Institut Montaigne vient de publier la Note "Réussir le DMP" (novembre 2010). Qu'est-ce que le dossier médical personnel (DMP) ? Quelle est son utilité pour le patient et pour les professionnels de santé ? Où en est-on aujourd'hui de sa mise en place ? Quelles sont les 5 mesures proposées par l'Institut Montaigne pour "réussir le DMP" ? Les réponses de Barbara Ngouyombo, Présidente de Cloud Santé en France et auteur de la Note.

(Source : Institut Montaigne)

Ce qu'il faut savoir sur le dossier médical personnel

Annoncé depuis trois ans et demi, le DMP est officiellement accessible aux professionnels de santé. Que va-t-on y trouver, qui y aura accès ? Petite fiche pratique.

A quoi ça sert ?
Qui est concerné ?
Qui le crée ?
Qui peut le consulter ?
Est-il sécurisé ?
Qui le remplit ?
Peut-on l'effacer ?
Quand va-t-il être mis en œuvre ?

Toutes les réponses dans l'article original du Figaro [ICI]

CONTROLE : élargissement des pouvoirs des ARS

Au JO du 20 janvier 2011 a été publié le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des Agences régionales de santé (ARS) et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil.

Ce décret étend significativement les prérogatives de contrôle et d'inspection des ARS et ce, de plusieurs manières :

- le directeur général de l'ARS peut conférer la qualité d'inspecteur ou de contrôleur à des agents qui n'appartiennent pas aux corps de contrôle (nouveaux articles R. 1435-10 à R. 1435-15 du Code de la santé publique), sous des conditions liées au niveau de qualification, à l'appartenance à certains corps de fonctionnaires et au suivi d'une formation spécifique dispensée par l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et sanctionnée par un diplôme. Dans certains cas, l'exigence de formation peut faire l'objet d'une dispense (article 3 du décret, non codifié) ;

- le directeur général de l'ARS peut diligenter un contrôle dans un nouveau cas de figure qui s'ajoute aux trois déjà connus et décrits dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF) : il s'agit de l'enquête en cas de difficulté de fonctionnement prévue au nouvel article R. 313-34 du CASF.

Attention : les inspecteurs et contrôleurs ainsi désignés ne disposent pas du pouvoir de police judiciaire spécial réservé aux seuls membres des corps de contrôle ayant été assermentés.

(Source : Le Blog de Mâitre Olivier Poinsot)

La scolarisation des élèves handicapés

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents sont de plus étroitement associés à la décision d'orientation de leur enfant et à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.)

Dispositifs de scolarisation :

Dès l'âge de 3 ans, si leur famille en fait la demande, les enfants handicapés peuvent être scolarisés à l'école maternelle. Chaque école a vocation à accueillir les enfants relevant de son secteur de recrutement. Pour répondre aux besoins particuliers des élèves handicapés, un projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de l'élève, assorti des mesures d'accompagnement décidées par la Commission des droits et de l'autonomie (C.D.A.). La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social.

Scolarisation individuelle :

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Quelles sont les recours possibles contre une décision de la MDPH ?

C'est la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), commission qui succède à la CDES et à la COTOREP, au sein de la MDPH qui se prononce sur toutes les demandes présentées par les personnes handicapées et leur famille ou représentant légal, elle prend toutes les décisions concernant les aides, prestations et orientations en établissements. La personne handicapée ou son représentant légal est informé au moins 2 semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance au cour de laquelle la commission se prononcera sur sa demande, ainsi que sur la possibilité de se faire assister ou représenter par la personne de son choix. Les décisions de la CDAPH peuvent faire l'objet de recours dans les conditions suivantes : RECOURS GRACIEUX : Adressé au président de la MDPH, dans ce cas la personne concernée est invitée à faire part de ses observations devant la CDAPH. RECOURS CONTENTIEUX : Les décisions d'orientation prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé ainsi que celles relatives à la désignation d'un établissement d'accueil ou aux attributions des prestations peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Les décisions d'orientation prises à l'égard d'un adulte handicapé et de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.

(Source : ANDEPHI)

Surloyer : un avantage pour les locataires handicapés

Auteur(s) : Emmanuelle Dal'Secco, Handicap.fr http://www.handicap.fr

Résumé : Le surloyer s'applique à tous les locataires de logements sociaux dont les revenus dépassent un certain plafond. Les personnes handicapées peuvent prétendre à un dispositif particulier qui réduit son montant. Un privilège apparemment méconnu !

On l'appelle le Supplément de loyer de solidarité (ou SLS). Un principe qui existe depuis longtemps mais qui n'est réellement appliqué que depuis janvier 2009. Quel est le principe ? En cours de bail, les ressources d'un locataire logé dans un logement social peuvent être amenées à augmenter. Le montant du loyer est alors réétudié.

En 2008, si ses ressources dépassaient de plus de 60 % les plafonds d'accès, le loyer était majoré de 20 à 60 %, tout en laissant le choix aux bailleurs HLM de réclamer ou non le paiement du surplus. Mais, depuis le début de l'année 2009 (Décret n° 2008-825 du 21 aout 2008), ce surloyer est obligatoirement exigé dès que la barre des 20 % est franchie. Il se calcule en fonction du niveau du dépassement des plafonds de ressources. Plus le dépassement est important et plus le surloyer à acquitter est élevé. Ces plafonds de ressources sont définis pour chaque catégorie de ménages et ils augmentent en fonction de leur composition.

Une disposition officielle

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AUTISME & TED : mise en oeuvre régionale du Plan 2008-2010

Au BO Santé n° 2010/11 du 15 décembre 2010 (p. 345) a été publiée la circulaire interministérielle DGCS/DGOS/DGS/CNSA n° 2010-292 du 27 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre régionale du plan autisme 2008-2010.

Cette circulaire donne aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) des instructions précises sur la nécessité de constituer des filières cohérentes et coopératives (entre établissements de santé, ESSMS et professionnels de santé libéraux) au travers d'un processus d'identification des acteurs pertinents, des besoins (diagniostic mais aussi accompagnement) et des réponses afférentes à l'autisme et, e particulir, aux troubls envhissants du développment (TED).

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AAH et revenus d’activité :

Quelles possibilités de cumul à compter du 1er janvier 2011 ?

Un décret publié au Journal officiel du mardi 16 novembre 2010 modifie les modalités d’évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir du 1er janvier 2011.

Ce décret réforme en particulier le mécanisme permettant de cumuler l’AAH avec des revenus d’activité. L’ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire pourront cumuler intégralement l’AAH et les revenus tirés d’une activité professionnelle pendant 6 mois, à compter de la reprise d’activité. Après cette période de cumul intégral, l’allocataire bénéficiera d’un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction du revenu.

L’AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. L’AAH est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d’âge et de ressource.

(Source : Service Public)

Protection juridique

Les sites du services public évoluent tous les jours, c'est pourquoi nous revenons régulièrement sur certains sujets complexes et difficiles, aujourd'hui : La prtotection juridique du majeur.

Pour nous, parents, effectuer la démarche de mise sous tutelle à la majorité de notre fils ou de notre fille, représente un moment très difficile, une cassure entre deux mondes, celui de l'enfance-adolescence et le monde adulte. Le constat, une fois de plus, que rien ne sera comme pour les autres et que dans le futur il faudra justifier tout l'amour et la protection (souvent démesurée) que nous portons à notre enfant. 

Même si cette mesure est faite avant tout pour assurer sa protection future, s'en remettre à un tiers pour juger de telle ou telle  décision prise par nous, parents, reste très difficile, une étape qu'il faudra pourtant franchir et qui nous rappellera le deuil (jamais accompli) de l'enfant "ordinaire" passant à sa vie d'adulte.

TUTELLE DES MAJEURS [ICI]

(Publié par ASAUS2a)

Handicap : La Halde s'installe à Bastia

Pascal ROIG, correspondant local de la HALDE en Corse, prendra ses fonctions le 9 septembre prochain à Bastia.

Il assurera une permanence un mercredi sur deux de 13h30 à 17h à l’adresse suivante :

Maison des services publics

Rue François Vittori Lupino

20 600 Bastia

Les personnes seront accueillies sur RDV à prendre au 06 24 64 79 80.

Pascal ROIG a pour mission d’accueillir les personnes souhaitant déposer une réclamation à la HALDE. Il peut les informer de leurs droits, les aider à constituer leur dossier de réclamation, contribuer à la résolution de leurs difficultés.

La constitution d’un réseau de correspondants locaux par la HALDE doit favoriser un accompagnement de proximité des personnes qui s’estiment victimes de discrimination, et une diffusion plus efficace des actions de promotion de l’égalité sur le terrain. Pascal ROIG est le premier correspondant local de la HALDE en Corse.

Voir ici les coordonnées des correspondants locaux

Ancien directeur adjoint du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Pascal ROIG a effectué l’essentiel de sa carrière professionnelle au sein du ministère du Travail. En tant qu’ingénieur de formation, il a rejoint, fin 2002, l’institut national du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle à Lyon. Il est actuellement à la retraite.

Contacts :

Presse :

Marie-Hélène RIVAUD : 01 55 31 61 08

Correspondant local : 06 24 64 79 80

Directeur de l’action territoriale : 01 55 31 61 91

(Source : Handimobility et sur base d’informations également publiées sur : halde fr)

PARENTS, votre retraite

Sortie du formulaire de « demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial »

En tant qu'aidant familial, vous pouvez demander à bénéficier d’une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse.

Pour permettre de vérifier que vous remplissez les conditions permettant votre affiliation, il s'agit de remplir et adresser à votre caisse un formulaire.

L'arrêté du 6 juillet 2010 fixe le modèle du formulaire « demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial".

Il est enregistré sous le numéro CERFA 14104*01.

Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également accessible sur les sites internet de la CAF et de la MSA pour impression.

Accédez au formuaire "demande d'affiliation à l'assurance

vieillesse d'un aidant familial" [ICI]

(Source :  Age Village)

Le mandat de protection future...

0rganiser à l’avance sa protection

ou celle de son enfant souffrant

 de maladie ou d’un handicap

Le ministère de la Justice et des Libertés a mis en ligne un petit guide de 12 pages présentant, de manière pratique et détaillée, le mandat de protection future.

Instauré par la loi n° 2007-308 réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007, le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de permettre à chacun d’organiser à l’avance sa propre protection ou celle de son enfant souffrant de maladie ou d’un handicap, en choisissant la personne qui sera chargée de s’occuper de lui et de ses affaires le jour où il ne pourra plus le faire lui-même, en raison de son âge ou de son état de santé.

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Tutelle, Curatelle !

Pour nous, parents, une étape importante

dans la vie de notre enfant !

Etape essentielle dans la vie de tout enfant handicapé mental qui devient adulte, la tutelle et la curatelle sont un passage obligatoire pour les parents.

Même si le jeune handicapé, à l’âge de 18 ans, n’est pas du tout autonome et, de ce fait, incapable d’avoir la maitrise de sa vie, les parents perdent tout contrôle, au regard de la loi, sur leur enfant.

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Protection juridique des majeurs

Isabelle Burot Besson aborde la problématique de la protection juridique des majeurs ainsi que le mandat de protection future :

Sur le même sujet, d'autres articles disponibles sur notre blog,
Rubrique - R : Vos Droits et Législation
(colonne de droite)

(Source : HANDI.TV)

L’AAH (Allocation aux adultes handicapés)

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) garantit un minimum de ressources aux personnes handicapées dont les revenus sont modestes

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l'article  original sur DOSSIER FAMILIAL

Autres articles et vidéos sur l'AAH disponibles dans notre rubrique

-R : Vos Droits et Législation

(Publié par ASAUS2a)

L’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé)

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) s’adresse aux familles qui doivent supporter des frais liés au handicap d’un enfant.

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Autres articles et vidéos sur l'AEEH disponibles dans notre rubrique

-R : Vos Droits et Législation

(Publié par ASAUS2a)

La PCH (prestation de compensation du handicap)

La prestation de compensation du handicap (PCH) finance les dépenses liées à la perte d’autonomie, qu’il s’agisse des aides techniques, humaines, animalières, d’aménagement du logement, etc. L’aide est versée en nature ou en espèces. Elle a pris la suite de l’allocation compensatrice pour tierce personne qui continue d’être versée à certains anciens allocataires.

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l'article  original sur HANDICAP INFOS

Autres articles et vidéos sur la PCH disponibles dans notre rubrique

-R : Vos Droits et Législation

(Publié par ASAUS2a)

L’utilisation de l’assurance-vie dans le handicap

Le moyen le plus répandu pour une personne qui veut économiser sur du long terme et transmettre le solde de ses économies à qui elle souhaite, qu’elle soit atteinte ou non d’une infirmité, est le contrat d'assurance-vie. Mais le handicap va justifier l’existence d’utilisations différentes, ou la mise en place d’un contrat particulier.

Dans le contrat de chaque parent, c’est la rédaction de la clause bénéficiaire qui ouvre la possibilité de donner du patrimoine financier au conjoint puis, tout autant, à l’enfant handicapé et à ses frères et soeurs.

Pour la personne qui sait qu’un jour elle entrera complètement dans le handicap, c’est l’existence même de ce contrat qui lui permettra d’économiser pour cette période, puis de transmettre à qui elle souhaite, ou à sa fratrie pour que, dans ce cas, les droits de succession soit très largement diminués.

Pour la personne handicapée, le législateur a créé le contrat « épargne handicap », si elle justifie d’être atteinte d'un handicap, l'empêchant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. La carte qui motive une invalidité à 80 % n’est donc pas obligatoire, mais le contrat doit être souscrit avant la prise de la retraite,

Ce dernier à des avantages particuliers :

-- il déclenche une réduction d'impôt de 381,25 euros, pendant 6 ans, pour un versement minimum de 1525 €. Cela augmente donc très largement les 4 % atteint en moyenne actuellement par ce type de contrat.

-- il supporte des cotisations sociales inférieures de 10 % aux contrats des valides et sont exonérés de cotisations sociales au décès du souscripteur (celui qui ouvre le contrat, souvent les parents donc leur enfant percevra une somme significativement plus importante).

-- ET SURTOUT les économies qu'il contient n'ont pas d'incidence sur le montant de pratiquement toutes les aides et sur la participation aux frais d'hébergement.

C’est donc l’outil idéal pour des compléments de revenu au moment où du fait de la retraite de la personne handicapée, les aides s’arrêtent.

Au bout de 8 ans, on négocie un autre contrat, ou on reçoit le capital ou on effectue des retraits partiels ou on demande la transformation du capital en rente viagère. Le choix sera fait en fonction du patrimoine. Par exemple, la rente se cumule avec la pension d'orphelin adulte et handicapé des enfants des fonctionnaires.

Prenez garde cependant à ce que ce contrat ne puisse pas être requalifié en donation indirecte. Ce serait le cas notamment s’il avait été alimenté par les parents sans déclaration de la donation au fisc. Dans ce cas, il pourrait être réintégrer dans la succession, et participer à la récupération.

(Source : Handi TV - JuriHand)