Impôts Locaux - Taxe d'habitation

ABATTEMENT A LA BASE EN FAVEUR
DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES
(Article 1411- II- 3 bis du code général des impôts)
 
Ci-dessous l'imprimé 1206 GD - SD des impôts et la notice explicative. Cet imprimé est à remplir pour obtenir l'abattement de 10 % sur la taxe d'habitation, en faveur des personnes handicapées ou invalides

(cliquez sur les  images ci-dessous pour télécharger l'imprimé et la notice)

Notice    Imprimé 1206

(Format PDF le téléchargement peut prendre quelques secondes)

NB : La commune de votre résidence doit avoir voté cet abattement de 10% au profit des personnes handicapées et des familles qui les hébergent. Si ce n'est pas le cas faites nous remonter l'information, nous pourrons prendre contact avec ces mairies afin de leur suggérer de procéder à ce vote. 

(L'ASAUS2a remercie M. Gatard pour cette information)