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Parents d'un enfant arrivant à sa majorité, faut il envisager dès à présent la mise sous tutelle ? quelles incidences, et quelles démarches entreprendre ? Merci d'avance pour vos réponses.
(Publié par Anonyme)
Tutelle ?
Parents d'un enfant arrivant à sa majorité, faut il envisager dès à présent la mise sous tutelle ? quelles incidences, et quelles démarches entreprendre ?(Publié par Anonyme)
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Un mineur est juridiquement représenté par ses parents. À l’âge adulte, en principe, chaque personne acquiert la personnalité juridique, n’a plus besoin d’être représentée et peut prendre toute décision la concernant ou concernant son patrimoine. Cependant, certaines personnes, en raison d’un handicap ou d’une altération de leurs facultés mentales, ont besoin d’être représentées de façon continue dans tous les actes de la vie civile.
En l’absence d’une mesure de protection juridique, les actes civils que vous accomplissez aujourd’hui pour votre enfant mineur n’auront plus les mêmes effets juridiques dès qu’il sera majeur, puisque, au regard de la loi, vous ne serez plus son représentant officiel.
- Une mesure de protection juridique, que ce soit la tutelle ou la curatelle, aura pour effet principal de vous permettre de continuer à représenter votre enfant, à gérer son quotidien et son patrimoine. La mise sous tutelle de votre enfant majeur n’apportera donc rien de plus à la situation actuelle, où vous le représentez légalement ; elle permettra simplement d’assurer la continuité de ce fonctionnement.
Si vous ne procédez pas à une mise sous tutelle, cela vous retirera les droits que vous avez aujourd’hui sur votre enfant. Par exemple, vous avez le droit d’ouvrir un compte courant ou un compte d’épargne pour votre enfant mineur. Une fois majeur, s’il n’est pas protégé, il devra signer tous les documents lui-même. Vous ne pourrez plus le faire pour lui.
- La tutelle est qualifiée de « mesure de protection juridique » parce qu’elle permet également de protéger la personne contre elle-même (par exemple si elle s’avérait anormalement dépensière) et contre les tiers malintentionnés qui pourraient abuser de sa situation de faiblesse, lui nuire et spolier son patrimoine.
À compter de la mise sous tutelle, les actes passés antérieurement par la personne depuis moins de cinq ans peuvent être annulés. Si elle émet un chèque ou fait une donation à un imposteur, le remboursement pourra en être demandé devant le juge des tutelles. En l’absence de protection juridique, l’annulation ne sera pas automatique et, pour obtenir le remboursement, il faudra éventuellement entrer dans des procédures pénales compliquées (pour escroquerie ou abus de faiblesse), dont le résultat n’est pas garanti.
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