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Résumé : Le surloyer s'applique à tous les locataires de logements sociaux dont les revenus dépassent un certain plafond. Les personnes handicapées peuvent prétendre à un dispositif particulier qui réduit son montant. Un privilège apparemment méconnu !
On l'appelle le Supplément de loyer de solidarité (ou SLS). Un principe qui existe depuis longtemps mais qui n'est réellement appliqué que depuis janvier 2009. Quel est le principe ? En cours de bail, les ressources d'un locataire logé dans un logement social peuvent être amenées à augmenter. Le montant du loyer est alors réétudié.
En 2008, si ses ressources dépassaient de plus de 60 % les plafonds d'accès, le loyer était majoré de 20 à 60 %, tout en laissant le choix aux bailleurs HLM de réclamer ou non le paiement du surplus. Mais, depuis le début de l'année 2009 (Décret n° 2008-825 du 21 aout 2008), ce surloyer est obligatoirement exigé dès que la barre des 20 % est franchie. Il se calcule en fonction du niveau du dépassement des plafonds de ressources. Plus le dépassement est important et plus le surloyer à acquitter est élevé. Ces plafonds de ressources sont définis pour chaque catégorie de ménages et ils augmentent en fonction de leur composition.
Mais qu'en est-il du statut des locataires handicapés ou partageant leur domicile avec une personne handicapée ? Nous sommes alertés à ce sujet par Laurence Petitjean, une internaute dont le mari est en fauteuil roulant. Elle s'est rendu compte qu'il existait une disposition, parue au Journal officiel (JO), qui leur permettait de bénéficier d'une part supplémentaire et limitait donc le montant de ce surloyer. Voici en effet l'information divulguée en novembre 2009 par le site de l'Assemblée nationale, en réponse à une question du député Bernard Debré : « Les ménages composés d'au moins une personne handicapée réputée à charge au sens du code général des impôts et titulaire d'une carte d'invalidité (article 196 A bis du CGI) sont classés dans la catégorie supérieure à celle d'un ménage de la même composition mais ne comprenant pas de personne handicapée. Ainsi, un couple, dont l'une des deux personnes est handicapée, sera classé non pas en catégorie 2 mais 3. Le calcul du surloyer, du fait de ce reclassement en catégorie supérieure, sera donc moins élevé. » Pour faire valoir ce que de droit...
Pas de case « handicapé »
Et pourtant, Laurence doit chaque année remplir un questionnaire de ressources où ne figure malheureusement pas de case pour « locataire handicapé ». Elle y joint son avis d'imposition sur lequel apparait effectivement la situation de son mari mais sans que le bailleur social n'en tienne compte dans le calcul du surloyer. Il existe bien une mention pour les titulaires de l'AAH (Allocation adulte handicapé) mais rien pour ceux qui, travaillant, n'y ont pas droit. Laurence alerte donc son bailleur social qui lui répond ne pas être au courant de cette disposition. « Tout le monde s'en fiche, explique-t-elle. Il m'a fallu appeler plusieurs fois pour obtenir une réponse. C'est moi qui ait du envoyer copie du texte de loi au service juridique. En gros, je fais leur boulot ! » Après de multiples démarches, elle finit par obtenir gain de cause ainsi que le remboursement du trop payé.
2010 : rien n'a changé !
Dossier classé pour la famille Petitjean, même si, en 2010, en recevant le dossier d'enquête de ressource, Laurence constate que rien n'a changé. Toujours pas de « case handicapé » ! Elle souhaite donc alerter les autres locataires « pour que cette arnaque cesse ! ». « Il est vrai que cette part ne concerne que les personnes dont les revenus dépassent les seuils fixés pour accéder aux logements sociaux, explique Laurence. Et vu le niveau de salaire des travailleurs handicapés, cette situation ne se présente peut être pas si souvent. Ce qui expliquerait la méconnaissance de certains bailleurs sociaux sur ce sujet. » Après enquête auprès du Ministère du logement et de la ville, la question ne semble pas susciter davantage d'engouement. De poste en poste, chacun est impatient de livrer à son collègue cette question embarrassante...
Locataires handicapés protégés
Pour compléter cette enquête, précisons que dans certaines zones géographiques (définies par décret), les locataires dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM, pendant deux années consécutives, n'ont plus droit au maintien dans les lieux. Une disposition protège néanmoins certaines catégories d'occupants. C'est le cas pour les plus de 65 ans, les résidents situés en zone urbaine sensible ou encore les personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne présentant un handicap. Les détracteurs pourraient arguer que les locataires, mêmes handicapés, dont les revenus dépassent les plafonds fixés pour l'attribution de logements sociaux n'ont peut-être rien à y faire, les invitant, au nom de la solidarité, à se loger dans le privé. Mais laissons à Laurence Petitjean le soin de leur répondre : « On ne choisit pas forcement de vivre en appartement dit « social ». Mon mari étant en fauteuil roulant, nous n'avons pas vraiment le choix de notre lieu de vie car trouver un logement accessible, surtout dans le privé, relève du parcours du combattant ! »
Lien vers texte de loi : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-23270QE.htm
(Source : Handicap.fr)
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