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Un minimum de ressources garanti

aux résidents des maisons d’accueil spécialisées

L’Unapei a proposé des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et a obtenu l’instauration d’un "bouclier social" pour les personnes hébergées en maisons d’accueil spécialisées (MAS).

. Réagissant à l’augmentation du forfait hospitalier, passant de 16 à 18€ par jour, nous avions notamment demandé l’instauration d’un « bouclier social » pour les personnes hébergées en maisons d’accueil spécialisées (MAS). Cette proposition a été reprise par un amendement du Gouvernement et votée à l’unanimité au Sénat.

Un décret est paru le vendredi 7 janvier 2010 garantissant, à compter du 1er janvier 2010, un minimum garanti de ressources aux personnes hébergées en MAS, correspondant à 30% du montant de l’allocation adulte handicapé (AAH), soit 204€ par mois. Ce dispositif neutralise l’impact de l’augmentation du forfait journalier hospitalier auquel sont astreints les résidents des MAS. Sans cette mesure, le paiement complet du forfait hospitalier n’aurait laissé qu’un « reste à vivre » de 123€ aux bénéficiaires de l’AAH. Il permet également de rétablir une égalité entre les personnes handicapées, quelle que soit la structure dans laquelle elles vivent. En effet, les personnes hébergées dans un foyer relevant de l’aide sociale bénéficiaient déjà de ce minimum garanti de ressources. Désormais, ce régime s’appliquera également aux personnes accueillies en MAS.

Décret n°2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l’application du second alinéa de l’article L344-1 du Code de l’action sociale et des familles (Article D344-41 CASF).

(Source : UNAPEI)