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Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale présenté par le gouvernement risque d'avoir des conséquences dramatiques pour les personnes les plus lourdement handicapées : augmentation du forfait hospitalier, prise en charge des frais de transport, sélection à l'entrée des établissements et services.
L'Unapei a proposé aux parlementaires plusieurs amendements législatifs afin de lutter contre les effets pervers du projet de loi.
L'augmentation du forfait journalier hospitalier frappera de plein fouet les personnes les plus handicapées. Elle entraînera une diminution importante de leurs maigres ressources (reste à vivre) : 123 euros au lieu de 204 euros pour les personnes accueillies en maison d'accueil spécialisée (MAS).
Le projet de loi tente par ailleurs de mettre fin à la situation dramatique que subissent de nombreuses personnes handicapées pour se rendre dans les établissements médico-sociaux. Ces frais de transport n'étant plus remboursés par l'assurance maladie, elles doivent faire face à des frais très importants sauf à renoncer à se rendre dans les établissements (Maison d'accueil spécialisée et foyer d'accueil médicalisé). La solution proposée repose sur l'introduction de ces frais dans les budgets des établissements sans que pour autant les moyens leur soient intégralement transférés. A terme, le risque est grand que certains établissements soient en difficulté financière ou pire encore qu'ils soient contraints de refuser l'admission d'un certain nombre de personne handicapées en raison de cette charge non compensée.
L'Unapei, consciente des difficultés économiques que traverse notre pays, refuse que les personnes handicapées, et notamment les plus lourdement handicapées, en soient les premières victimes. Elle appelle à l'instauration d'un "bouclier social" pour les personnes handicapées.
L'Unapei a proposé plusieurs amendements actuellement à l'étude par le gouvernement et d'ores et déjà repris par certains parlementaires.
Synthèse des propositions d'amendements de l'Unapei
Augmentation du forfait journalier hospitalier pour les personnes handicapées : un bouclier social de neutralisation.
Les personnes handicapées adultes hébergées en maison d'accueil spécialisée (MAS) sont astreintes en principe, au paiement du forfait journalier hospitalier, alors que les personnes handicapées hébergées en établissement relevant de l'aide sociale (dépendant du département) et n'exerçant aucune activité conservent 30% de l'AAH à taux plein, soit 204€.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010 prévoit le relèvement du forfait hospitalier journalier de 16 à 18 euros. Cette augmentation va donc entraîner une diminution du reliquat de l'AAH
des résidants en maison d'accueil spécialisée (MAS), soit un "reste à vivre" de 123€.
L'entrée en vigueur de cette disposition génère une inégalité entre les personnes handicapées en fonction de la structure dans laquelle ils vivent.
Aussi l'Unapei a proposé un amendement législatif de type "bouclier de neutralisation"afin de limiter l'impact de la contribution des personnes handicapées au forfait journalier et qu'elles puissent conserver un reste à
vivre équivalent à 30 % de l'AAH.
La prise en charge des frais de transport par les établissements médico-sociaux : un dispositif à double détente.
Depuis plusieurs années déjà de nombreuses personnes handicapées accueillies en structure médico-sociales sont confrontées à de graves difficultés financières quant à la prise en charge des frais de transport entre leur
domicile et l'établissement d'accueil. Face à cette situation, de nombreuses personnes handicapées doivent supporter les coûts de transport ou renoncer à l'accueil en établissement.
Un groupe de travail piloté par la CNSA a rendu en juillet dernier un rapport sur cette problématique générale à tous les établissements sociaux et médico-sociaux. Les conclusions envisagent notamment d'inclure ces dépenses aux budgets de fonctionnement des établissements. Aussi, le projet de loi de
financement de la sécurité sociale prévoit d'introduire cette disposition pour les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers d'accueil médicalisés (FAM) qui offrent des accueils de jour.
Cette disposition ne permet pas de répondre à l'ensemble de la problématique puisque seules les personnes accueillies en MAS de jour ou FAM de jour sont concernées.
L'évolution de l'ONDAM 2010 telle que prévue dans le PLFSS instaure un système progressif de réintroduction des frais de transport dans les budgets des établissements et pour les 6 derniers mois de l'année 2010 seulement !
Cette mesure risque d'engendrer très rapidement une sélection des personnes "au moins coûtant" et une réduction d'autres dépenses de fonctionnement existantes pour couvrir, à budget quasi constant, cette nouvelle dépense opposable.
L'Unapei a donc proposé un amendement visant à aménager un dispositif à double détente, en premier lieu la réintroduction d'une dotation globale etforfaitaire dans les budgets des établissements et, en cas de non couverture totale des frais de transport individuels, une prise en charge des surcoûts par la prestation de compensation déplafonnée pour l'occasion.
Source Unapei -Message de l'Union - N° 1179 – vendredi 30 octobre 2009
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